Copropriété : stationnement des personnes handicapées

Actualités

12 novembre 2016

Jusqu’à présent, les copropriétés ne comportaient pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes handicapées. Ces places adaptées

Différences de traitement entre les salariés : présumées justifiées

Actualités

4 novembre 2016

Dans un arrêt du 3 novembre 2016 (Cass. soc. 3-11-2016 n° 15-18.844),la Cour de cassation vient de juger que les différences de traitement entre des salariés

Moyen relevé d’office : obligation d’inviter les parties à présenter leurs observations

Actualités

28 octobre 2016

Le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens

IRL du 3ème trimestre 2016

Actualités

14 octobre 2016

Publié par l’INSEE le 12 octobre 2016, et relayé au Journal Officiel du 13 octobre 2016, l’avis relatif à l’indice de référence des loyers du

Le bricoleur et la responsabilité décennale

Par une décision du 26 octobre 2017 (n°16-15665), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le bricoleur qui aménage lui-même les combles de sa maison réalise un ouvrage qui le rend responsable des défauts durant dix ans en cas de revente puisque le principe de la responsabilité décennale est imposé par le code civil à « Tout constructeur d’un ouvrage ».

Cela dit, la Cour prend le soin de préciser que, pour être considéré comme constructeur, il faut que la transformation de l’existant, par son importance, puisse être assimilée à une construction.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, un propriétaire de pavillon avait décidé d’agrandir celui-ci en aménageant les combles.

Il avait notamment créé une fenêtre de toit, modifié la charpente, créé un plancher, et aménagé des chambres d’enfants.

Or, l’ajout de poids à l’étage avait créé un affaissement du tout, rendant la maison inhabitable.

Ce bricoleur qui, en bon père de famille avait visé à l’économie, n’avait pas souscrit d’assurance spéciale, et a, par conséquent, dû payer plus de 100.000 euros aux acquéreurs de sa maison pour remédier aux désordres et indemniser leur trouble de jouissance.

La prudence est donc de mise pour tous les bricoleurs, aussi doués soient-ils.

Victoire de Bary
Avocat Associé

 

Victoire de BARY