Projet de loi de finances pour 2018 : volet immobilier

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1 octobre 2017

En matière immobilière, le projet de loi de finances pour 2018 comporte trois thématiques principale : la réforme de l’aide au logement, la création de l’impôt

Responsabilité de l’État : délai raisonnable de la durée d’une information judiciaire

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29 septembre 2017

Dans son arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’était pas aisé d’engager la responsabilité de l’État pour défectuosité du

Ordonnances « Macron » : l’indemnité pour licenciement infondé est profondément revue

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20 septembre 2017

Parmi les 5 ordonnances Macron réformant le marché du travail, celle relative « à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » révolutionne l’indemnité pour

Responsabilité du fait des produits défectueux : office du juge

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22 août 2017

Dans un arrêt du 7 juillet 2017, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que si le juge n’avait pas, sauf règles

Le bricoleur et la responsabilité décennale

Par une décision du 26 octobre 2017 (n°16-15665), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le bricoleur qui aménage lui-même les combles de sa maison réalise un ouvrage qui le rend responsable des défauts durant dix ans en cas de revente puisque le principe de la responsabilité décennale est imposé par le code civil à « Tout constructeur d’un ouvrage ».

Cela dit, la Cour prend le soin de préciser que, pour être considéré comme constructeur, il faut que la transformation de l’existant, par son importance, puisse être assimilée à une construction.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, un propriétaire de pavillon avait décidé d’agrandir celui-ci en aménageant les combles.

Il avait notamment créé une fenêtre de toit, modifié la charpente, créé un plancher, et aménagé des chambres d’enfants.

Or, l’ajout de poids à l’étage avait créé un affaissement du tout, rendant la maison inhabitable.

Ce bricoleur qui, en bon père de famille avait visé à l’économie, n’avait pas souscrit d’assurance spéciale, et a, par conséquent, dû payer plus de 100.000 euros aux acquéreurs de sa maison pour remédier aux désordres et indemniser leur trouble de jouissance.

La prudence est donc de mise pour tous les bricoleurs, aussi doués soient-ils.

Victoire de Bary
Avocat Associé

 

Victoire de BARY