Rétractation de la rupture conventionnelle : l’autre partie doit être informée

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9 novembre 2015

La conclusion d’une rupture conventionnelle ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires, durant lequel chacune des parties – employeur et salarié – peut

Publication du décret relatif à la CCAPEX

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31 octobre 2015

Les dispositions relatives à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) – prévue par la loi n°2014-366 du 24 mars

Présomption d’innocence : du nouveau

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27 octobre 2015

La présomption d’innocence à l’épreuve de l’appel d’un jugement de relaxe par la seule partie civile Le respect du principe de présomption d’innocence interdit au

L’indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2015

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16 octobre 2015

L’avis relatif à l’indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2015 a été publié par l’INSEE le 15 octobre 2015, information relayée au

Le bricoleur et la responsabilité décennale

Par une décision du 26 octobre 2017 (n°16-15665), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le bricoleur qui aménage lui-même les combles de sa maison réalise un ouvrage qui le rend responsable des défauts durant dix ans en cas de revente puisque le principe de la responsabilité décennale est imposé par le code civil à « Tout constructeur d’un ouvrage ».

Cela dit, la Cour prend le soin de préciser que, pour être considéré comme constructeur, il faut que la transformation de l’existant, par son importance, puisse être assimilée à une construction.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, un propriétaire de pavillon avait décidé d’agrandir celui-ci en aménageant les combles.

Il avait notamment créé une fenêtre de toit, modifié la charpente, créé un plancher, et aménagé des chambres d’enfants.

Or, l’ajout de poids à l’étage avait créé un affaissement du tout, rendant la maison inhabitable.

Ce bricoleur qui, en bon père de famille avait visé à l’économie, n’avait pas souscrit d’assurance spéciale, et a, par conséquent, dû payer plus de 100.000 euros aux acquéreurs de sa maison pour remédier aux désordres et indemniser leur trouble de jouissance.

La prudence est donc de mise pour tous les bricoleurs, aussi doués soient-ils.

Victoire de Bary
Avocat Associé

 

Victoire de BARY