Contrats de consommation : présentation des garanties légales dans les CGV

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14 janvier 2015

Un arrêté du 18 décembre 2014 qui entrera en vigueur au 1er mars 2015 organise la présentation des garanties légales dans les conditions générales de

La modification du contrat de travail du salarié protégé

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10 janvier 2015

Dans un arrêt du 23 décembre 2014 (n° 364616), le Conseil d’Etat vient de juger que le salarié protégé ne peut pas faire l’objet d’un

Force obligatoire d’une clause de conciliation préalable

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31 décembre 2014

Dans un arrêt du 12 décembre 2014 (pourvoi n°13-19.684), la Chambre mixte de la Cour de Cassation a jugé que lorsqu’un contrat prévoit, en cas

Location financière et contrat principal

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16 décembre 2014

La location financière n’est caduque que si le contrat principal est d’abord anéanti (cass.com., 4 novembre 2014, 13-24270). Lorsqu’un contrat de prestation et un contrat

Le bricoleur et la responsabilité décennale

Par une décision du 26 octobre 2017 (n°16-15665), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le bricoleur qui aménage lui-même les combles de sa maison réalise un ouvrage qui le rend responsable des défauts durant dix ans en cas de revente puisque le principe de la responsabilité décennale est imposé par le code civil à « Tout constructeur d’un ouvrage ».

Cela dit, la Cour prend le soin de préciser que, pour être considéré comme constructeur, il faut que la transformation de l’existant, par son importance, puisse être assimilée à une construction.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, un propriétaire de pavillon avait décidé d’agrandir celui-ci en aménageant les combles.

Il avait notamment créé une fenêtre de toit, modifié la charpente, créé un plancher, et aménagé des chambres d’enfants.

Or, l’ajout de poids à l’étage avait créé un affaissement du tout, rendant la maison inhabitable.

Ce bricoleur qui, en bon père de famille avait visé à l’économie, n’avait pas souscrit d’assurance spéciale, et a, par conséquent, dû payer plus de 100.000 euros aux acquéreurs de sa maison pour remédier aux désordres et indemniser leur trouble de jouissance.

La prudence est donc de mise pour tous les bricoleurs, aussi doués soient-ils.

Victoire de Bary
Avocat Associé

 

Victoire de BARY