Inaptitude professionnelle : les indemnités ne sont pas cumulables

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2 juin 2017

Dans un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. soc. 23 mai 2017, n°16-10580), la Cour de cassation statue sur la question du cumul des indemnités

Requalification du contrat de mission d’un auto-entrepreneur en un contrat de travail (Civ. 2e, 24 mai 2017, n° 15-28.439)

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27 mai 2017

Dans un arrêt du 24 mai 2017, la Cour de cassation a validé la requalification en relation salariée d’un contrat de prestation de services conclu

Travaux de construction et garantie de paiement

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20 mai 2017

Aux termes d’un arrêt du 18 mai 2017 (n°16-16795), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la garantie de paiement

Décret « Sapin 2 »du 25 avril 2017 relatif aux sociétés et à l’EIRL

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28 avril 2017

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 contient certaines mesures de droit des sociétés, ainsi que celles relatives au statut de l’entrepreneur individuel à

Le bricoleur et la responsabilité décennale

Par une décision du 26 octobre 2017 (n°16-15665), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le bricoleur qui aménage lui-même les combles de sa maison réalise un ouvrage qui le rend responsable des défauts durant dix ans en cas de revente puisque le principe de la responsabilité décennale est imposé par le code civil à « Tout constructeur d’un ouvrage ».

Cela dit, la Cour prend le soin de préciser que, pour être considéré comme constructeur, il faut que la transformation de l’existant, par son importance, puisse être assimilée à une construction.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, un propriétaire de pavillon avait décidé d’agrandir celui-ci en aménageant les combles.

Il avait notamment créé une fenêtre de toit, modifié la charpente, créé un plancher, et aménagé des chambres d’enfants.

Or, l’ajout de poids à l’étage avait créé un affaissement du tout, rendant la maison inhabitable.

Ce bricoleur qui, en bon père de famille avait visé à l’économie, n’avait pas souscrit d’assurance spéciale, et a, par conséquent, dû payer plus de 100.000 euros aux acquéreurs de sa maison pour remédier aux désordres et indemniser leur trouble de jouissance.

La prudence est donc de mise pour tous les bricoleurs, aussi doués soient-ils.

Victoire de Bary
Avocat Associé

 

Victoire de BARY