Employeurs : les irrégularités liées au règlement intérieur peuvent vous coûter cher

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15 avril 2017

La Cour de cassation (Cass. soc. 23 mars 2017, n°15-23.090) vient de le rappeler : hormis le cas du licenciement, l’absence de règlement intérieur prive l’employeur

Le syndicat des copropriétaires, ni professionnel ni consommateur

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15 avril 2017

Dans le cadre de la collaboration du cabinet avec la revue l’Activité Immobilière, un article de Victoire de Bary, relatif à l’application du droit de

Article de Jean-Baptiste Rozès – L’activité immobilière – avril 2017

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15 avril 2017

Dans le numéro d’avril 2017 du magazine « L’activité immobilière », Jean-Baptiste Rozès, rappelle les règles essentielles en matière de délégation de mandat par les agents immobiliers.

Architectes : préalable de conciliation obligatoire

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15 avril 2017

Dans un arrêt du 29 mars 2017 (n°16-16585), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une prétention soumise au juge en

Le bricoleur et la responsabilité décennale

Par une décision du 26 octobre 2017 (n°16-15665), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le bricoleur qui aménage lui-même les combles de sa maison réalise un ouvrage qui le rend responsable des défauts durant dix ans en cas de revente puisque le principe de la responsabilité décennale est imposé par le code civil à « Tout constructeur d’un ouvrage ».

Cela dit, la Cour prend le soin de préciser que, pour être considéré comme constructeur, il faut que la transformation de l’existant, par son importance, puisse être assimilée à une construction.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, un propriétaire de pavillon avait décidé d’agrandir celui-ci en aménageant les combles.

Il avait notamment créé une fenêtre de toit, modifié la charpente, créé un plancher, et aménagé des chambres d’enfants.

Or, l’ajout de poids à l’étage avait créé un affaissement du tout, rendant la maison inhabitable.

Ce bricoleur qui, en bon père de famille avait visé à l’économie, n’avait pas souscrit d’assurance spéciale, et a, par conséquent, dû payer plus de 100.000 euros aux acquéreurs de sa maison pour remédier aux désordres et indemniser leur trouble de jouissance.

La prudence est donc de mise pour tous les bricoleurs, aussi doués soient-ils.

Victoire de Bary
Avocat Associé

 

Victoire de BARY