CHSCT : précisions de la Cour de cassation sur les modalités des avis du comité

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20 février 2010

Dans un arrêt du 10 janvier 2012 (Cass. soc. 10 janvier 2012 n° 10-23.206), la Cour de Cassation a considéré, suivant la Cour d’appel de

Le bricoleur et la responsabilité décennale

Par une décision du 26 octobre 2017 (n°16-15665), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le bricoleur qui aménage lui-même les combles de sa maison réalise un ouvrage qui le rend responsable des défauts durant dix ans en cas de revente puisque le principe de la responsabilité décennale est imposé par le code civil à « Tout constructeur d’un ouvrage ».

Cela dit, la Cour prend le soin de préciser que, pour être considéré comme constructeur, il faut que la transformation de l’existant, par son importance, puisse être assimilée à une construction.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, un propriétaire de pavillon avait décidé d’agrandir celui-ci en aménageant les combles.

Il avait notamment créé une fenêtre de toit, modifié la charpente, créé un plancher, et aménagé des chambres d’enfants.

Or, l’ajout de poids à l’étage avait créé un affaissement du tout, rendant la maison inhabitable.

Ce bricoleur qui, en bon père de famille avait visé à l’économie, n’avait pas souscrit d’assurance spéciale, et a, par conséquent, dû payer plus de 100.000 euros aux acquéreurs de sa maison pour remédier aux désordres et indemniser leur trouble de jouissance.

La prudence est donc de mise pour tous les bricoleurs, aussi doués soient-ils.

Victoire de Bary
Avocat Associé

 

Victoire de BARY