Clause de confidentialité : pas de contrepartie financière

Dans un arrêt du 15 octobre 2014 (Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-11.524), la Cour de cassation a jugé que n’ouvre pas droit à contrepartie financière la clause de confidentialité contenue dans le contrat de travail, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte au libre exercice d’une activité professionnelle par le salarié à l’issue de con contrat de travail.

Cette clause ne saurait donc être assimilée à une clause de non-concurrence imposant à l’employeur de rémunérer le salarié pendant l’interdiction de concurrence.

Xavier Berjot
Avocat Associé

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