Consommation : les consommateurs pourront être informés des conditions sociales de fabrication d’un produit

En application de l’article 93 loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, modifiant à compter du 3 août 2014 l’article L. 121-2 du Code de la consommation, le fabricant, le producteur ou le distributeur d’un bien commercialisé en France devra informer le consommateur qui en fait la demande sur l’origine géographique des matériaux et composants utilisés dans sa fabrication, les contrôles de qualité, l’organisation de la chaîne de production et l’identité, la localisation et les qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.

Ainsi, l’article L. 121-2 du Code de la consommation dispose désormais :

– « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l’industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l’ensemble du territoire national les pratiques commerciales trompeuses. Ils peuvent exiger du responsable d’une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national. Ils peuvent également exiger de l’annonceur, de l’agence de publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés. »

Jean-Baptiste Rozès
Avocat Associé

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