Contrats de consommation : présentation des garanties légales dans les CGV

Un arrêté du 18 décembre 2014 qui entrera en vigueur au 1er mars 2015 organise la présentation des garanties légales dans les conditions générales de vente (CGV) destinées aux consommateurs.

Les CGV applicables aux contrats de consommation doivent mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts du bien vendu dues par le vendeur (art. L. 133-3, 1° du Code de la consommation).

Les modalités de présentation de ces mentions fixées par cet  arrêté du 18 décembre 2014 seront à compter du 1er mars 2015 les suivantes :

Les CGV devront :

•             comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts du bien vendu au sens des articles 1641 et suivants du Code civil ;

•             mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par ces textes.

Dans un encadré, devront figurer les mentions suivantes :

•             lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016 ;

•             la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

•             le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Jean-Baptiste ROZES
Avocat Associé

 

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