Dissolution judiciaire : nécessité d’une paralysie de fonctionnement

Dans le silence du Code de commerce et en l’absence de clause statutaire le prévoyant, il n’est pas possible pour la société ou pour certains associés de saisir le juge pour faire prononcer l’exclusion d’un associé, par exemple en cas de manquement de ce dernier à ses obligations.

Aucun texte ne permet au juge de prononcer l’exclusion judiciaire d’un associé.

La chambre commerciale de la Cour de cassation se montre, ainsi, hostile à l’exclusion judiciaire (Cass. com., 18 nov. 1997, n°95-21474).

Dans ces conditions, en l’absence de clause statutaire spécifique, l’inexécution de ses obligations par un associé ne peut conduire qu’à une demande judiciaire de dissolution de la société.

L’article 1844-7 du Code civil prévoit 8 cas de prise de fin de la Société dont :

« (…).

– « 5° La dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; »
(…). »

Rappelons à toutes fins qu’en application de l’article R. 210-15 du Code de commerce, « la dissolution judiciaire de la Société, pour quelque cause que ce soit est de la compétence du tribunal de commerce. »

La dissolution judicaire d’une société est très difficile à obtenir

Dans son arrêt du 19 mars 2013 (n°12-15283), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel « la mésentente entre associés ne peut entraîner la dissolution judiciaire de la société que si elle aboutit à la paralysie du fonctionnement de celle-ci. »

En l’espèce, une Société civile immobilière était constituée entre trois associés et l’un des associés a saisi le Tribunal aux fins de dissolution judiciaire de la Société.

Dans une décision du 29 novembre 2011, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence avait fait droit à cette demande aux motifs qu’il existait une très grave mésentente entre les associés et que le gérant, également associé avait adopté un comportement fautif.

Dans son arrêt du 19 mars 2013 , la Cour de cassation a infirmé cette décision d’appel en jugeant que cette dernière n’avait pas caractérisé des circonstances de nature à entrainer la paralysie du fonctionnement de la Société et par conséquent le prononcé de la dissolution du jugement.

Cet arrêt est dans la lignée d’une jurisprudence très établie.

Dans un arrêt du 21 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi jugé que « la mésentente entre associés n’est une cause de dissolution de la société que dans la mesure où elle a pour effet d’en paralyser le fonctionnement ; qu’en l’espèce, pour prononcer la dissolution, la cour d’appel n’a relevé que des motifs impropres à caractériser la paralysie du fonctionnement de la société, que ce soit les désaccords entre associés au sujet des charges à payer, de la présentation de la clientèle ou du comportement d’une salariée, l’existence de procédures judiciaires en cours et le fait que Mme Z. ne se soit pas présentée à deux assemblées générales dont elle contestait la régularité ; qu’en statuant ainsi, elle a violé les dispositions de l’article 1844-7 5° du code civil. »

De même, dans un arrêt du 23 mars 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé selon ce même principe intraitable.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait relevé les faits de l’espèce : »la société est en sommeil au moins depuis l’année 2000, que sa gérante qui connaît des problèmes de santé ne l’administre plus et qu’aucune assemblée générale n’a été convoquée depuis lors pour statuer sur les comptes sociaux, que le 2 décembre 1998, sa cessation d’activité a été mentionnée d’office au registre du commerce et des sociétés aboutissant le 15 septembre 1999 à sa radiation d’office, faute de régularisation de la situation ; qu’il retient encore qu’un immeuble social est dégradé et que la société X n’a pas donné suite à une proposition faite par M. Y., ès qualités, de lui céder les parts sociales détenues par la société X de sorte que rien ne vient donner crédit aux projets de la société X de  » réactiver  » la société ; qu’il en déduit que la déréliction de l’activité sociale de la société est confirmée et que, réunie à la liquidation judiciaire de son principal porteur de parts, elle constitue un juste motif de dissolution au sens de l’article 1844-7 5° du code civil. »

Elle a analysé cette situation en jugeant « qu’en se déterminant par de tels motifs impropres à établir l’impossibilité pour la société de fonctionner normalement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Il en est ainsi même en cas de mésentente grave ne permettant pas, comme en l’espèce, de poursuivre l’activité de la Société.

En effet, une telle impossibilité ne signifie pas que le fonctionnement de la société soit entravé.

En conclusion, rappelons que les risques que la mésentente grave entre associés peut faire courir à la société peut en revanche justifier la nomination d’un administrateur provisoire.

Jean-Baptiste Rozès
Avocat associé

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