Dissolution pour juste motif : recevabilité de l’associé à l’origine de la mésentente

(Cass. com. 16 septembre 2014 n° 13-20.083)

Un associé est recevable à agir en dissolution d’une société pour juste motif quand bien même il serait à l’origine de la mésentente, cette circonstance étant uniquement de nature à faire obstacle à ce que la mésentente soit regardée comme un juste motif de dissolution.

Une société, qui était associée d’une SCI et dont le gérant était également gérant non-associé de la SCI, avait demandé la dissolution de cette dernière pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

Une cour d’appel avait déclaré cette demande irrecevable au motif que l’action d’un associé en dissolution pour juste motif n’est recevable qu’à la condition que cet associé ne soit pas lui-même l’auteur du trouble social ayant entraîné la mésentente et que le trouble dont se plaignait la société associée résultait du comportement de son gérant.

La Cour de cassation a censuré cette décision : la circonstance que l’associé qui exerce l’action en dissolution pour juste motif est à l’origine de la mésentente qu’il invoque, à supposer qu’elle soit établie, est de nature à faire obstacle à ce que la mésentente soit regardée comme un juste motif de dissolution mais est sans incidence sur la recevabilité de sa demande.

Jean-Baptiste Rozès
Avocat Associé

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