Force obligatoire d’une clause de conciliation préalable

Dans un arrêt du 12 décembre 2014 (pourvoi n°13-19.684), la Chambre mixte de la Cour de Cassation a jugé que lorsqu’un contrat prévoit, en cas de litige, l’obligation de recourir à une conciliation préalablement à la saisine éventuelle d’un juge, les parties ne peuvent introduire une instance judiciaire tant que cette conciliation n’a pas été tentée.

Autrement dit, la régularisation de la procédure n’est pas possible lorsque celle-ci est déjà introduite.

Précisément, la question qui se posait était : « la clause de conciliation préalable peut-elle être considérée comme une fin de non-recevoir au sens des articles 122 et 124 du code de procédure civile et à ce titre est-elle régularisable ? »

Tout en reconnaissant qu’il s’agit bien d’une fin de non-recevoir, la Cour écarte toute possibilité de régularisation dans les termes suivants :

« la situation donnant lieu à la fin de nonrecevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance ».

Cette décision, rendue sur un avis contraire de l’avocat général, a des conséquences pratiques importantes puisque de nombreux contrats – et notamment la plupart des contrats de maîtrise d’œuvre – comportent une clause prévoyant, en cas de litige, la mise en œuvre obligatoire d’une procédure de conciliation, avant l’engagement éventuel d’une action judiciaire.

En se fondant sur la force obligatoire du contrat conclu par les parties, et pour en assurer la pleine effectivité, la Cour de cassation tente de s’inscrire dans le mouvement qui promeut les modes alternatifs de règlement des litiges.

Peut-être peut-on regretter – comme le signalait l’avocat général dans son avis – qu’en refusant de permettre, « dans ces conditions prévues par la loi, la régularisation d’une initiative de conciliation tardive », en raison d’une interprétation strict des termes du contrat, la Cour ne se soit pas inscrite « dans le principe d’intérêt général posé par l’article 21 du code de procédure civile [aux termes duquel il entre dans la mission du juge de concilier les parties], et que le législateur, notamment depuis la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution des conflits, entend favoriser ».

Victoire de Bary
Avocat Associé

Actualités

Jean-Baptiste Rozès, Xavier Berjot et Victoire de Bary ont décidé de suivre des caps différents et de mettre fin à leur activité au sein du

Le bricoleur et la responsabilité décennale

Actualités

Par une décision du 26 octobre 2017 (n°16-15665), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le bricoleur qui aménage lui-même

Rupture d’une relation commerciale : la crise économique comme justification

Actualités

L’Article L.442-6 du Code de commerce dispose : « I.- Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par

Le simulateur des indemnités en cas de licenciement abusif

Actualités

Le site www.service-public.fr a mis en place un simulateur des indemnités en cas de licenciement abusif. Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des

Leave a Reply

Your email address will not be published.

Comment
Name*
Email*

huit + 6 =