La protection du jeune père : attention à la nullité du licenciement !

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit une disposition dans le Code du travail  visant à protéger le jeune père contre une mesure de licenciement.

Selon l’article L. 1224-4-1 du Code du travail, applicable à ce jour :

– « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. 

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. »

Ainsi, à l’instar de la protection de la maternité (C. trav. art. L. 1225-1 et suivants), la protection contre le licenciement a été étendue au profit du jeune père.

En pratique, l’employeur doit,  désormais, être particulièrement vigilant avant de procéder au licenciement d’un salarié.

Il devient nécessaire, en effet, de vérifier si ce dernier a eu un enfant et à quelle date.

NB. Selon nous, le salarié ne pourrait opposer sa vie privée à l’employeur pour refuser de répondre à ces questions, compte tenu du support légal de l’article L. 1224-4-1.

En cas de licenciement pendant la période de protection, la Cour de cassation devrait logiquement considérer que le licenciement du salarié est nul.

Rappelons, à cet égard, que la salariée protégée en raison de sa maternité, dont le licenciement est annulé et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont elle a été privée (Cass. soc. 30 septembre 2010, n° 08-44.340).

 

Xavier Berjot
Avocat Associé

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