Location financière et contrat principal

La location financière n’est caduque que si le contrat principal est d’abord anéanti (cass.com., 4 novembre 2014, 13-24270).

Lorsqu’un contrat de prestation et un contrat de location financière sont interdépendants, l’inexécution du contrat de prestation du fait de la liquidation judiciaire du prestataire n‘entraîne pas la caducité du contrat de location financière.

Une pharmacie avait commandé à une entreprise une animation publicitaire comprenant la fourniture du matériel nécessaire ainsi que l’envoi mensuel de cédérom contenant les messages à diffuser et elle avait signé un contrat de location financière avec un établissement financier pour financer l’opération ; l’entreprise, mise en liquidation judiciaire, avait cessé d’exécuter ses prestations et la pharmacie avait arrêté de payer les loyers. Poursuivie en paiement par l’établissement financier, la pharmacie avait invoqué la caducité du contrat de location financière à la suite de l’inexécution du contrat de prestations.

Cet argument n’a pas été retenu. En effet, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location. La pharmacie a été condamnée à payer les loyers, dès lors que l’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas la caducité des contrats en cours et que la résiliation du contrat de maintenance ne pouvait pas être prononcée, l’entreprise n’ayant pas été appelée en la cause.

Jean-Baptiste
Rozès Avocat Associé

 

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