La modification du contrat de travail du salarié protégé

Dans un arrêt du 23 décembre 2014 (n° 364616), le Conseil d’Etat vient de juger que le salarié protégé ne peut pas faire l’objet d’un licenciement pour avoir refusé une modification de son contrat en travail. Les règles applicables méritent d’être rappelées.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d’État, aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut peuvent être imposés à un salarié protégé.

Ex. Par principe, l’employeur peut modifier le lieu de travail du salarié, à condition que son nouveau site se situe dans la même zone géographique que le précédent. En effet, une telle modification s’analyse en un simple changement des conditions de travail. Or, cette solution est impossible s’agissant du salarié protégé (Cass. soc. du 2 mai 2001, n° 98-44624).

En cas de refus du salarié de voir modifier son contrat de travail, l’employeur n’a d’autre choix que :

– de renoncer à son projet de modification du contrat de travail ;

– ou de procéder au licenciement du salarié, sur autorisation de l’inspecteur du travail.

La modification du contrat de travail ou des conditions de travail d’un salarié protégé imposée sans son accord étant de nature à caractériser un trouble manifestement illicite, le juge des référés peut ordonner sa réintégration dans son emploi initial (Cass. soc. du 5 décembre 2012, n° 11-20975).

Dans un tel cas, le salarié serait également fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ou à en prendre acte aux torts de l’employeur.

Enfin, l’employeur s’expose à une condamnation pénale pour délit d’entrave (Cass. crim.  du 22 novembre 2005, n° 04-87021).

La solution est différente en cas de refus d’un simple changement des conditions de travail.

En effet, le refus du salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur constitue en principe une faute.

En présence d’un tel refus, l’employeur peut saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement à en raison de la faute qui résulterait de ce refus (CE du 7 décembre 2009, n° 301563).

Cette protection des salariés durant l’exécution du contrat de travail vaut également en cas de suspension du contrat.

En effet, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du mandat.

Ainsi, bénéficie de la protection spéciale le salarié élu en qualité de conseiller de prud’hommes dont le contrat avait été suspendu en raison de l’exercice de fonctions de président du conseil d’administration d’une société (Cass. soc. du 13 janvier 1999, n° 97-40.353).

 

Xavier Berjot
Avocat Associé

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