Le nécessaire respect d’une mise en demeure prévue dans une clause de résiliation

Dans un arrêt du 2 septembre 2014, la Cour d ‘Appel de Versailles vient de le rappeler, la mise en demeure prévue par une clause de résiliation doit impérativement être respectée (CAppel de Versailles, 2 septembre 2014, n° 12.08963).

Un fournisseur commet ainsi une faute en rompant brutalement le contrat qui le lie à un distributeur car, même si ce dernier a manqué à ses obligations, le fournisseur ne pouvait, aux termes du contrat, résilier celui-ci qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.

Jean-Baptiste ROZES
Avocat Associé

Le bricoleur et la responsabilité décennale

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