Vie du cabinet    |    Edito

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Edito

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L’objectif de la réforme

Historiquement,  la procédure prud’homale est très simple.Xavier-Berjot-300

Dite « orale », elle est gratuite et encadrée par très peu de règles contraignantes, tant devant le conseil de prud’hommes qu’en appel.

L’employeur et le salarié peuvent ainsi se défendre en personne ou être représentés par un membre de leur famille ou par un défenseur syndical.

Cette simplification (dérogatoire au droit commun) obéit à une logique : l’accès à la justice.

Ce frêle édifice a récemment vacillé, en deux temps.

Tout d’abord, un décret du 25 mai 2016 a imposé au demandeur (souvent le salarié) de suivre un formalisme scrupuleux pour saisir le Conseil de prud’hommes.

Alors qu’il suffisait au salarié de remplir un formulaire-type, celui-ci doit désormais respecter des règles calquées sur le Code de procédure civile.

En appel, le même décret impose aux parties de recourir à un avocat – ou à un défenseur syndical – et soumet l’instance au Code de procédure civile.

Ce formalisme va connaître un nouveau durcissement au 1er septembre 2017, la procédure d’appel devenant (encore !) plus complexe.

Pour les praticiens du droit social, il s’agit d’une petite révolution qui induit une inutile complexité.

Alors, quel est l’objectif de la réforme ?

A mon sens, le durcissement de ces règles poursuit un objectif à peine masqué : limiter les litiges en multipliant les obstacles et les pièges de procédure.

Irrecevabilité, forclusion, caducité : l’inventaire des sanctions semble infini et permet de se « débarrasser » d’une affaire pour un motif de pure forme…

Le juge, quant à lui, n’a aucune toujours obligation de statuer dans un délai déterminé.

Mais pourquoi la procédure prud’homale se voit-elle imposer ces règles, pourriez-vous me dire ?

La réponse est simple : le taux d’appel est de 20 % pour les jugements des TGI mais grimpe à 68 % concernant les décisions prud’homales.

En bref, pour procéder à un vrai nettoyage par le vide, la solution choisie est celle de la complexité procédurale au détriment des justiciables.

Xavier Berjot