La police judicaire : rappel des principes

Par opposition à la procédure accusatoire anglo-saxonne, la procédure pénale française est inquisitoire.

En plus des éléments que les parties vont lui apporter, le ministère public qui « reçoit les plaintes et les dénonciations » (article 40 du Code de procédure pénale) va rechercher des éléments de preuve afin de fonder sa propre opinion.

En plus de « constater les infractions à la loi pénale », la police judiciaire est également chargée « d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte » (article 14, al. 1 du Code de procédure pénale). « Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions » (article 14, al. 2 du Code de procédure pénale).

Le procureur de la République, lui-même détenteur des prérogatives d’officier de police judiciaire, dirige l’activité des agents et des officiers de police judiciaire de son ressort.

À ce titre, le procureur de la République :

– est obligatoirement informé des crimes et des délits flagrants, dirige les investigations rendues nécessaires et contrôle les mesures de garde à vue dont il autorise la prolongation (articles 53 à 74-2 du Code de procédure pénale).

– ordonne et dirige les enquêtes préliminaires pour les affaires non flagrantes (articles 75 à 78 du Code de procédure pénale).

– décide d’ouvrir une information judiciaire par la saisine d’un juge d’instruction par un réquisitoire introductif, obligatoirement en matière criminelle, facultativement en matière délictuelle sauf dispositions de la loi ou même en matière contraventionnelle. (articles 79 et 80 du Code de procédure pénale).

Ainsi, la police judiciaire peut intervenir sur le fondement d’une enquête de police ou d’une information judiciaire.

L’enquête de police

Il est important de rappeler ici que l’enquête de police peut être une enquête de flagrance, prévue pour les infractions dont la commission est en cours ou vient de s’achever ou une enquête préliminaire dans les autres cas.

En cas de dépôt de plainte Il est souvent essentiel d’inciter la Police judiciaire à intervenir en enquête de flagrance, lorsque les éléments nécessaires à cette dernière sont réunies, et ce compte tenu du fait que cette enquête est largement plus rapide avec des moyens plus importants.

 L’enquête de flagrance

Définie par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, l’enquête de flagrance est l’enquête mise en œuvre dans les cas de flagrance. Elle se caractérise par l’urgence de la situation, et se restreint, en plus des crimes, aux délits punis d’une peine d’emprisonnement.

La durée de l’enquête de flagrance a été limitée à huit jours. Un délai supplémentaire de huit jours a été instauré lorsque des investigations plus poussées sont nécessaires, lorsqu’il s’agit d’une enquête sur un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.

 L’enquête préliminaire

Définie aux articles 75 et suivants du Code de procédure pénale, l’enquête préliminaire peut être mise en œuvre à l’égard des contraventions et des délits, à l’initiative des forces de police s’il y a eu dépôt de plainte, dénonciation ou relevé d’infraction ou sur instruction du procureur de la République. Si l’initiative vient de la police, l’officier de police judiciaire dirigeant l’enquête doit informer le procureur de la République dès que des indices apparaissent à l’encontre d’une personne.

• Les prérogatives de la police judiciaire

Le régime de l’enquête de flagrance donne des pouvoirs importants aux enquêteurs pour leur permettre de remplir efficacement leur mission de police judiciaire.

Le régime de l’enquête de flagrance est ainsi plus coercitif que celui de l’enquête préliminaire, même si ce dernier tend aujourd’hui à s’en rapprocher, par le biais d’exceptions.

Il n’est pas question, ici, de traiter en détail de ces régimes, mais d’attirer l’attention du lecteur sur certaines des prérogatives de la police judiciaire qui peuvent concerner les dirigeants d’entreprise.

 Les perquisitions

Les perquisitions sont une atteinte au droit à l’inviolabilité du domicile et sont donc très étroitement réglementées. Le régime des perquisitions en enquête préliminaire est largement similaire à celui des perquisitions en enquête de flagrance. Les articles 56 à 59 du Code de procédure pénale sont applicables aux deux régimes (article 76, al. 3 du Code de procédure pénale).

Toutefois, la perquisition est coercitive et peut se faire sans l’accord de la personne, si elle est faite dans le cadre d’une enquête de flagrance. En principe, elle ne l’est pas dans l’enquête préliminaire, et il faut donc l’accord de la personne, qui doit consentir par écrit à la perquisition et aux éventuelles saisies. Si les nécessités de l’enquête concernant un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans l’exigent, elle peut être autorisée, sur requête du parquet est écrite et motivée, par le juge des libertés et de la détention.

Cette autorisation obtenue, son déroulement est lui toujours coercitif. Sauf exceptions, la perquisition ne peut commencer la nuit (entre vingt et une heures et six heures). La personne, dont le domicile est perquisitionné, doit être présente, à défaut son représentant, ou deux témoins. L’officier de police judiciaire doit également veiller au respect du secret professionnel et au secret des correspondances.

Afin qu’elle soit valide, il est exigé que la perquisition fasse l’objet d’un procès-verbal devant être signé par les personnes présentes. Le refus de le signer étant mentionné, le cas échéant.
Au cours des perquisitions, peuvent être réalisées des opérations de saisies de tous les papiers, documents ou données informatiques découvertes sur place (article 56 du Code de procédure pénale). Les objets ou les documents saisis sont inventoriés et placés sous scellés.

 L’information judiciaire

Le juge d’instruction est saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République qui vise les faits pour lesquels le Juge d’instruction est saisi. Par la suite, d’autres faits pourront être joints à l’instruction par un réquisitoire supplétif du parquet.

Si l’affaire est complexe ou grave, l’information peut faire l’objet d’une co-saisine de juges d’instruction.

En application de l’article 81, al. 1 du Code de procédure pénale : « Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité ». Il instruit à charge et à décharge.

Le juge d’instruction peut procéder aux mêmes actes que la police judiciaire au cours de l’enquête, dans des conditions proches de celles de la flagrance. Il peut ainsi procéder à l’audition de toute personne, faire comparaître les témoins par la force publique (généralement, police nationale et gendarmerie), délivrer des mandats, entendre les parties civiles et les mises en examen, désigner des experts, procéder à des perquisitions…

Le juge d’instruction peut déléguer son pouvoir à un OPJ ou à un autre juge d’instruction en délivrant des commissions rogatoires. Il apprécie les demandes d’actes des avocats de la défense ou de la partie civile.

 Les écoutes téléphoniques

Le juge d’instruction possède également des pouvoirs propres qui lui permettent, notamment, de réaliser des écoutes téléphoniques. Il s’agit d’actes particulièrement attentatoires à l’intimité de la vie privée qui sont encadrés dans des règles précises prévues aux articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale.

L’article 100 du Code de procédure pénale précise : « En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, le juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle ».

Un juge d’instruction est indépendant de l’État en vertu de la séparation des pouvoirs, ce qui empêche que des enquêtes ne soient ralenties par des pressions extérieures. Des critiques ont été émises à propos du trop fréquent usage de l’enquête préliminaire par le parquet. En effet, l’enquête préliminaire reste sous la responsabilité du procureur de la République soumis au ministre de la justice.

Jean-Baptiste Rozès
Avocat associé

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