Contrat d’assurance : un point sur la fausse déclaration intentionnelle du risque

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28 août 2017

L’article L.113-2 du Code des assurances dispose : « L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement

Refus d’avis du CE et du CHSCT : quelles conséquences ?

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20 août 2017

Dans certains cas, le CE ou le CHSCT, consultés par l’employeur, refusent d’émettre un avis sur le sujet qui leur est soumis. Quelles sont les

Contrôle URSSAF : 5 vices de procédure

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10 juillet 2017

Les modalités du contrôle URSSAF sont régies par les articles R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale (CSS). Un décret n° 2016-941

Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité compensatrice (Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-29.127)

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30 juin 2017

La loi protège l’agent commercial en prévoyant, en cas de rupture contractuelle, l’octroi automatique d’une indemnité compensatrice, sans qu’il soit besoin pour l’agent de démontrer

Le bail réel immobilier

Pour répondre à la crise actuelle du logement et permettre aux ménages modestes ou intermédiaires d’accéder à la propriété, le gouvernement a introduit, par voie d’ordonnance, le concept de propriété temporaire dans le corpus juridique en créant le bail réel immobilier (BRI).

Dans un article publié par l’Activité Immobilière n°787 de janvier 2018, Victoire de Bary revient sur cette notion et en expose les contours et le fonctionnement.

Pour lire cet article, cliquer sur Bail réel immobilier