Rupture d’une relation commerciale : la crise économique comme justification

L’Article L.442-6 du Code de commerce dispose :

« I.- Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
(…).
5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. (…).Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.(…);
(…). »

Dans un arrêt du 8 novembre 2017 (n°16-15.285), la chambre commerciale a écarté l’application de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce à la rupture de relations commerciales entre un distributeur de chemises français et son sous-traitant bangladais au regard de la crise conjoncturelle affectant le marché du textile.

Les deux Sociétés, l’une française et l’autre bangladaise bangaladaise ont débuté leurs relations d’affaires en 2000, la Société bangladaise assurant la maîtrise d’œuvre de chemises fabriquées au Bangladesh pour le compte de la Société française qui lui payait des commissions calculées en fonction du volume des commandes. À partir d’octobre 2008, la Société française n’avait plus passé de commandes régulières mais de façon ponctuelle en 2009 et début 2010. Par courrier du 5 janvier 2010, la Société bangaladaise avait annoncé à son cocontractant une augmentation sans délai du coût unitaire des chemises en motivant que la baisse des commandes augmentait ses coûts de production. Quelque temps après, elle a assigné le distributeur en paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale de relations commerciales sur le fondement de l’article L..442-6, I, 5° du code de commerce. La cour d’appel de Paris a rejeté ses demandes. Dans son pourvoi en cassation, la société bangaladaise a invoqué une rupture brutale partielle des relations commerciales en raison de l’absence de commandes pendant plusieurs mois consécutifs en 2009, ainsi qu’une diminution des commandes de 75 %.

Pour apprécier l’existence ou non d’un comportement abusif de la part du distributeur, les juges du fond se sont intéressés uniquement à la situation économique des cocontractants. Ils ont ainsi pu relever que la crise économique affectait aussi bien le distributeur qui enregistrant une baisse de son chiffre d’affaires de 15 % avait diminué le nombre de ses commandes que le fournisseur qui ayant reçu de faibles commandes avait dû augmenter ses coûts de production.

Par cet arrêt du 8 novembre 2017  la Cour de cassation a pour la première fois confirmé un arrêt de Cour d’appel qui écartait l’application de l’article L. 442-6, I, 5°du Code de commerce au motif de l’existence d’une crise économique conjoncturelle sur un marché donné. Il est sans doute rendu dans le prolongement du nouvel article 1195 du Code civil qui consacre désormais la révision par le juge judiciaire du contrat pour imprévision.

Jean-Baptiste Rozès
Avocat Associé

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