Vie du cabinet | Avril 2017

Le mois d’avril a, une fois de plus, été un mois bien rempli pour le cabinet.

Tout d’abord, Victoire de Bary a animé ses premières formations pour le compte de l’organisme de formation COMUNDI-Groupe WEKA.

La première sur le thème des marchés privés de travaux et la seconde sur le thème de la sous-traitance.

L’objectif de ces formations est de donner aux participants les outils pour comprendre les arcanes de ces contrats et de mettre en œuvre les obligations qui sont les leurs tout en sachant quelle est l’étendue de leurs droits.

Par ailleurs, dans le cadre du partenariat du cabinet avec le magazine l’Activité Immobilière, deux articles ont été publiés.

Le premier, écrit par Victoire de Bary, permet de faire un point sur le statut des syndicats de copropriétaires à l’égard du droit de la consommation.

En effet, si la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 – qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis – ne permet pas de répondre à la question de l’application du droit de la consommation au syndicat des copropriétaires.

Or, le syndicat des copropriétaires conclut chaque année de multiples contrats, que ce soit pour l’entretien, ou la sauvegarde et l’amélioration du bâtiment et des parties communes.

La question de savoir si le droit de la consommation peut bénéficier aux syndicats de copropriétaires présente donc un intérêt majeur et a, à ce titre, fait l’objet de multiples débats jusqu’à ce que le code de la consommation vienne répondre de façon plus claire à la question.

Vous en saurez plus en lisant l’article le SDC ni professionnel ni consommateur

Le second, écrit par Jean-Baptiste Rozès, rappelle les règles essentielles en matière de délégation de mandat par les agents immobiliers.

En effet, pour assurer leur développement, les agents immobiliers se regroupent de plus en plus entre eux pour permettre une plus grande diffusion de leurs mandats de vente.

Ces nouveaux réseaux d’agents immobiliers utilisent le plus souvent le système de la délégation de mandat : l’agent immobilier auquel est confié un mandat, « le délégant », délègue tout ou partie de sa mission à un autre agent immobilier, « le délégué ». Le délégué a ainsi le pouvoir d’intervenir dans la limite du mandat initial et pour le compte du mandant initial.

Retrouvez ces règles essentielles en lisant l’article Agents immobiliers et délégation de mandat

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